Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ont été revalorisés pour la période 2026-2028. Avec des seuils fixés à 203 100 euros pour la vente et 83 600 euros pour les services, le cadre réglementaire applicable aux auto-entrepreneurs évolue sur plusieurs fronts simultanément : montants du régime micro, franchise de TVA, meublés de tourisme. Comprendre l’articulation entre ces différents seuils permet d’anticiper un éventuel basculement vers le régime réel et ses conséquences fiscales et sociales.
Activité mixte en micro-entreprise : le piège du double plafond
Une part significative des auto-entrepreneurs cumule vente de marchandises et prestations de services au sein de la même structure. C’est le cas typique d’un artisan qui vend des fournitures en complément de ses interventions, ou d’un commerçant en ligne qui propose aussi du conseil.
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Dans cette configuration dite d’activité mixte, deux règles se superposent. Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le plafond le plus élevé, soit 203 100 euros. La part du chiffre d’affaires liée aux prestations de services ne doit pas, elle, excéder 83 600 euros. Si l’une ou l’autre de ces limites est franchie, c’est l’ensemble du régime micro qui est remis en cause.
Le calcul se complique lors de la première année d’activité, puisque le plafond est proratisé au nombre de jours d’exercice. Un auto-entrepreneur qui démarre en juillet ne dispose que de la moitié environ du seuil annuel. Cette proratisation s’applique à chaque catégorie d’activité, ce qui rend le suivi mensuel du chiffre d’affaires encaissé particulièrement déterminant pour les activités mixtes.
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Seuils de franchise de TVA et plafond micro-entreprise : deux mécanismes distincts
La confusion entre le plafond du régime micro et le seuil de franchise en base de TVA reste l’une des erreurs les plus fréquentes chez les dirigeants de TPE. Ces deux dispositifs fonctionnent indépendamment l’un de l’autre.
Le plafond du régime micro (203 100 euros pour la vente, 83 600 euros pour les services) conditionne le maintien du statut de micro-entrepreneur. Les seuils de franchise en base de TVA, eux, déterminent si l’auto-entrepreneur doit facturer et reverser la TVA. Pour 2026, ces seuils restent fixés à 85 000 euros pour la vente et 37 500 euros pour les prestations de services.
Un auto-entrepreneur peut donc rester sous le plafond micro tout en dépassant le seuil de franchise de TVA. Dans ce cas, il conserve le statut de micro-entreprise mais devient redevable de la TVA : il facture la taxe à ses clients, la reverse à l’administration, et peut en contrepartie déduire la TVA sur ses achats professionnels. Cette situation, parfois qualifiée de « micro avec TVA », modifie sensiblement la gestion comptable sans pour autant entraîner le basculement vers le régime réel d’imposition.
L’abandon de la réforme du seuil unique à 25 000 euros
Un projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement d’abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour toutes les activités. Cette mesure, portée par l’article 25 du projet de loi, a finalement été supprimée par le Parlement.
Les seuils de TVA en vigueur avant cette tentative de réforme sont donc maintenus, comme le confirme le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour les auto-entrepreneurs qui avaient anticipé ce changement en adaptant leur tarification, le retour aux seuils précédents constitue un soulagement, mais il illustre aussi l’instabilité réglementaire qui entoure le statut depuis plusieurs années.
Plafond des meublés de tourisme non classés : un seuil spécifique à 15 000 euros
La loi de finances pour 2025 a introduit un plafond distinct pour les locations de meublés de tourisme non classés, abaissé à 15 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Ce seuil, confirmé pour 2026, vise à encadrer plus strictement l’activité de location saisonnière de type Airbnb exercée sous le régime micro-BIC.
Ce montant très bas modifie profondément la donne pour les loueurs occasionnels. Un propriétaire qui loue un bien en zone touristique quelques mois par an peut atteindre ce plafond rapidement. Au-delà, il sort du régime micro-BIC et bascule vers le régime réel, avec obligation de tenir une comptabilité complète et de déclarer ses amortissements.
Les meublés de tourisme classés (classement préfectoral de 1 à 5 étoiles) et les chambres d’hôtes ne sont pas concernés par ce seuil réduit et restent soumis au plafond de 203 100 euros. La distinction entre meublé classé et non classé devient donc un critère fiscal déterminant pour les loueurs en micro-entreprise.
Dépassement du plafond micro-entreprise : le mécanisme de tolérance sur deux ans
Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires ne provoque pas une sortie immédiate du régime micro. Le dispositif prévoit une tolérance : un seul dépassement annuel ne fait pas perdre le statut. C’est le dépassement deux années consécutives qui déclenche le basculement automatique vers le régime réel de l’entreprise individuelle, à compter du 1er janvier de l’année suivant le second dépassement.
Cette règle de tolérance mérite d’être comprise dans son détail. Le chiffre d’affaires pris en compte est le CA encaissé (et non facturé) sur l’année civile. Un retard de paiement client en décembre qui se transforme en encaissement en janvier peut donc faire la différence entre un dépassement et un maintien sous le seuil.
Les conséquences d’une sortie du régime micro sont multiples :
- Passage au régime réel d’imposition avec obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexe), ce qui implique généralement le recours à un expert-comptable
- Modification du calcul des cotisations sociales, qui ne sont plus assises sur le chiffre d’affaires mais sur le bénéfice réel, avec des appels de cotisations provisionnels parfois décalés
- Perte du versement fiscal libératoire pour ceux qui en bénéficiaient, avec intégration des revenus professionnels au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Revalorisation triennale des plafonds micro-entreprise : calendrier et méthode
Les plafonds du régime micro sont fixés par l’article 50-0 du Code général des impôts, consultable sur legifrance.gouv.fr. Leur revalorisation suit un rythme triennal, indexé sur l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La dernière revalorisation, effective au 1er janvier 2026, couvre la période 2026-2028.
Ce mécanisme de révision par paliers de trois ans signifie que les plafonds actuels (203 100 euros et 83 600 euros) resteront stables jusqu’à fin 2028, sauf modification législative. Pour un auto-entrepreneur proche du seuil, cette visibilité sur trois ans facilite les projections de développement.
Les données disponibles sur le portail entreprendre.service-public.fr confirment ces montants. Pour les dirigeants de TPE qui envisagent un passage en société (EURL, SASU), anticiper le franchissement des seuils micro sur un horizon de deux à trois ans reste la démarche la plus sûre, car le basculement automatique vers le régime réel laisse peu de temps pour adapter la gestion comptable et sociale de l’activité.
Tableau récapitulatif des plafonds micro-entreprise 2026
| Type d’activité | Plafond micro (CA annuel HT) | Seuil franchise TVA |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 203 100 euros | 85 000 euros |
| Prestations de services (BIC/BNC) et activités libérales | 83 600 euros | 37 500 euros |
| Meublés de tourisme non classés | 15 000 euros | – |
Le cadre fiscal de la micro-entreprise pour 2026-2028 se distingue par la coexistence de plafonds relevés et de seuils de TVA maintenus après l’abandon de la réforme. Les loueurs en meublé non classé sont les plus directement touchés par le nouveau seuil à 15 000 euros.
Pour les autres activités, la stabilité annoncée sur trois ans offre un cadre prévisible. La vigilance porte sur le suivi du chiffre d’affaires encaissé chaque trimestre et sur la distinction entre maintien du statut micro et obligations liées à la TVA.
