Un auto-entrepreneur qui facture 30 000 euros de prestations de services par an ne collecte pas la TVA auprès de ses clients. Le prix affiché est le prix encaissé. Ce mécanisme porte un nom : la franchise en base de TVA. Il s’applique automatiquement tant que le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds.
Dès qu’un seuil est franchi, les règles changent, parfois du jour au lendemain. Comprendre ces paliers et leurs conséquences évite des erreurs de facturation coûteuses lors d’un contrôle fiscal.
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Franchise en base de TVA : un régime qui ne concerne pas que les micro-entrepreneurs
Beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent que l’exonération de TVA est liée à leur statut. C’est une confusion fréquente. La franchise en base de TVA est un régime fiscal distinct, ouvert à toutes les formes juridiques : EI classique, SARL, SAS. Le critère d’éligibilité n’est pas le statut, mais le niveau de chiffre d’affaires.
Pourquoi cette distinction a-t-elle un intérêt concret ? Parce qu’un auto-entrepreneur qui change de statut pour passer en société peut conserver la franchise, à condition de rester sous les mêmes seuils. Inversement, un micro-entrepreneur qui dépasse les plafonds de TVA peut rester micro-entrepreneur pour le calcul de ses cotisations sociales tout en devenant redevable de la TVA.
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Le régime micro-entreprise et la franchise de TVA sont deux dispositifs indépendants. Le premier concerne le mode de calcul des charges et de l’impôt. Le second concerne uniquement la taxe sur la valeur ajoutée. Les confondre mène à des erreurs de gestion, notamment quand le chiffre d’affaires progresse.
Seuils de TVA en auto-entreprise : les montants à surveiller en 2026
Les seuils de franchise en base de TVA fonctionnent en deux niveaux : un seuil de base et un seuil majoré. Le franchissement de l’un ou de l’autre ne produit pas les mêmes effets. Le texte de référence qui fonde ce régime est l’article 293 B du Code général des impôts. Les fiches pratiques publiées par l’administration détaillent les démarches liées au franchissement des seuils.
Prestations de services et activités libérales
Le seuil de base est fixé à 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel. Le seuil majoré atteint 41 250 euros. Ces montants s’appliquent aux consultants, développeurs, graphistes, formateurs et à la plupart des professions libérales relevant de la micro-entreprise.
Activités d’achat-revente et hébergement
Pour la vente de marchandises, la fourniture de denrées à consommer sur place ou l’hébergement, le seuil de base est de 85 000 euros. Le seuil majoré est de 93 500 euros.
Un tableau synthétique aide à visualiser ces paliers :
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services / activités libérales | 37 500 euros | 41 250 euros |
| Achat-revente / hébergement | 85 000 euros | 93 500 euros |
Ces montants sont identiques en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer depuis 2023. Le projet de réforme qui prévoyait un seuil unique de 25 000 euros a été abandonné. Les plafonds actuels restent en vigueur.
Dépassement des seuils de TVA : quand la taxe devient exigible
Le mécanisme de dépassement comporte une zone de tolérance entre le seuil de base et le seuil majoré. C’est cette zone qui génère le plus de questions.
Prenons un exemple concret. Un consultant en informatique réalise 39 000 euros de chiffre d’affaires en année N. Il dépasse le seuil de base (37 500 euros) mais reste sous le seuil majoré (41 250 euros). Que se passe-t-il ? La franchise continue de s’appliquer pour l’année en cours. Mais si l’année suivante (N+1), son chiffre d’affaires dépasse à nouveau 37 500 euros, la TVA devient applicable au 1er janvier de N+1.
Le scénario change radicalement si le seuil majoré est franchi. Un graphiste qui facture 42 000 euros en cours d’année dépasse les 41 250 euros du seuil majoré. La TVA s’applique dès la facture qui provoque le dépassement, sans attendre la fin de l’année. C’est une bascule immédiate.
- Dépassement du seuil de base sur deux années consécutives : TVA applicable au 1er janvier de la deuxième année.
- Dépassement du seuil majoré en cours d’année : TVA applicable dès la facture de dépassement, le même jour.
- Retour sous le seuil de base l’année suivante après un seul dépassement du seuil de base : la franchise est maintenue.
Ce mécanisme en deux temps protège les micro-entrepreneurs dont l’activité connaît un pic ponctuel. Un bon mois ne suffit pas à faire perdre la franchise. En revanche, une croissance régulière au-delà du seuil de base déclenche l’assujettissement l’année d’après.
Obligations de facturation avec et sans TVA
Tant que la franchise s’applique, chaque facture doit porter une mention précise. L’article 293 B du Code général des impôts impose la formulation suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Omettre cette mention sur une facture expose à un redressement.
Vous facturez un client 1 000 euros pour une prestation de conseil ? Il paie 1 000 euros, vous encaissez 1 000 euros. Pas de TVA collectée, pas de TVA à reverser. La contrepartie : vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA payée sur vos achats professionnels (ordinateur, logiciel, fournitures).
Dès que la franchise cesse, les obligations changent :
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.
- Facturer la TVA au taux applicable (le plus souvent 20 % pour les prestations de services en métropole).
- Déclarer et reverser la TVA collectée, selon un régime réel simplifié ou normal.
- Déclarer le chiffre d’affaires hors TVA à l’Urssaf pour le calcul des cotisations sociales.
Le passage de la franchise au régime réel modifie la relation commerciale avec vos clients. Un particulier verra le prix TTC augmenter. Un professionnel assujetti récupérera la TVA et sera moins affecté par cette hausse apparente.
Facturer la TVA volontairement : option et conséquences pour l’auto-entrepreneur
Même sous les seuils, un auto-entrepreneur peut choisir d’opter pour la TVA. Cette option s’exerce par courrier auprès du service des impôts des entreprises. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Pourquoi renoncer volontairement à la franchise ? Deux situations rendent cette option stratégique. D’abord, un auto-entrepreneur dont les clients sont des professionnels assujettis. Ces clients récupèrent la TVA : le surcoût de 20 % ne leur coûte rien au final, et le micro-entrepreneur peut de son côté déduire la TVA sur ses achats.
Ensuite, un auto-entrepreneur qui investit régulièrement dans du matériel coûteux. Sans franchise, la TVA sur un ordinateur à 1 500 euros TTC (soit 250 euros de TVA environ au taux normal) est récupérable. Avec la franchise, ces 250 euros restent une charge définitive.
L’option engage pour deux ans. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Pour y renoncer, il faut en informer l’administration avant la fin d’une période. Un retour à la franchise reste possible si le chiffre d’affaires est toujours sous les seuils, mais le calendrier administratif impose de l’anticiper.
Erreurs fréquentes sur la TVA en micro-entreprise
La première erreur consiste à confondre les seuils de TVA avec les plafonds du régime micro-entreprise. Les plafonds de chiffre d’affaires du statut micro (qui conditionnent le maintien du régime simplifié de cotisations) sont nettement plus élevés que les seuils de franchise de TVA. Un auto-entrepreneur peut facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
La deuxième erreur porte sur le calcul du chiffre d’affaires de référence. Le seuil s’apprécie sur l’année civile, au prorata temporis la première année d’activité. Un auto-entrepreneur qui démarre en juillet avec un seuil de 37 500 euros ne dispose que de la moitié de ce montant pour les six mois restants. Oublier le prorata la première année déclenche un assujettissement inattendu.
La troisième erreur concerne les opérations intracommunautaires. Un micro-entrepreneur sous franchise qui achète des biens ou des services auprès d’un fournisseur dans un autre pays de l’Union européenne peut avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, même sans être redevable sur ses propres ventes.
Surveiller son chiffre d’affaires mois par mois, conserver la mention légale sur chaque facture et anticiper le passage au régime réel dès que l’activité accélère : ces trois réflexes couvrent la majorité des risques liés à la TVA en auto-entreprise.
