Le régime de la micro-entreprise repose sur un mécanisme de seuils de chiffre d’affaires annuel. Tant que le CA hors taxes reste sous un plafond fixé par la loi, l’entrepreneur conserve le bénéfice du régime simplifié.
En 2026, ces plafonds ont été revalorisés, et la réforme du seuil unique de TVA initialement prévue a été abandonnée. Deux séries de seuils coexistent : ceux qui conditionnent le maintien dans le régime micro-entreprise, et ceux qui déterminent la franchise en base de TVA.
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Plafond auto-entrepreneur 2026 : l’abandon du seuil unique de TVA change la donne
Pendant plus d’un an, les micro-entrepreneurs ont anticipé l’entrée en vigueur d’un seuil unique de franchise de TVA. Le projet de loi de finances avait d’abord envisagé un plafond à 25 000 euros, puis une version à 37 500 euros a été discutée via l’article 25 du PLF 2026.
Le Parlement a finalement supprimé cette disposition fin 2025. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a définitivement abrogé le projet. En pratique, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés en 2026, avec des montants distincts selon la nature de l’activité.
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Cette information est déterminante pour la stratégie de facturation. Un prestataire de services qui prévoyait de plafonner son CA à 25 000 euros pour éviter la TVA peut revoir ses prévisions à la hausse : le seuil applicable reste fixé à 37 500 euros. Les obligations déclaratives courantes sont détaillées sur le site urssaf.fr, dans la rubrique dédiée aux auto-entrepreneurs.
Seuils de chiffre d’affaires micro-entreprise en 2026
Les plafonds de CA qui conditionnent l’accès au régime micro-entrepreneur sont définis par l’article 50-0 du Code général des impôts. En 2026, ils ont été relevés par rapport aux années précédentes. Les conditions détaillées d’éligibilité sont précisées sur le portail entreprendre.service-public.fr, dans la fiche consacrée au statut de micro-entrepreneur.
Plafonds par type d’activité
| Type d’activité | Plafond de CA annuel HT |
|---|---|
| Achat-revente de marchandises, vente de denrées, hébergement (BIC) | 203 100 euros |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 83 600 euros |
| Professions libérales et prestations de services (BNC) | 83 600 euros |
Le chiffre d’affaires pris en compte correspond au montant brut encaissé, sans déduction des charges professionnelles. C’est une différence majeure avec le régime réel, où le résultat net sert de base.
Activité mixte : règle de calcul
Lorsqu’un auto-entrepreneur combine vente de marchandises et prestations de services, le plafond global ne doit pas dépasser 203 100 euros, et la part liée aux prestations de services ne peut excéder 83 600 euros. Les deux conditions sont cumulatives.
Un micro-entrepreneur qui vend des équipements informatiques et propose de l’assistance technique doit donc suivre ses deux flux de recettes séparément, sous peine de basculer hors du régime.
Seuils de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs
La franchise en base de TVA est un mécanisme distinct du plafond de CA. Un auto-entrepreneur peut rester dans le régime micro tout en devenant redevable de la TVA si son chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise, mais reste sous le plafond micro.
Seuils applicables en 2026
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Activités de commerce et hébergement | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Prestations de services | 37 500 euros | 41 250 euros |
Tant que le CA reste sous le seuil de base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Le micro-entrepreneur ne collecte pas la TVA et ne la récupère pas non plus sur ses achats.
Fonctionnement de la zone de tolérance
La zone entre le seuil de base et le seuil majoré constitue une marge de tolérance. Un prestataire de services dont le CA annuel se situe entre 37 500 et 41 250 euros conserve la franchise pour l’année en cours, mais la perd au 1er janvier de l’année suivante si le dépassement se reproduit.
En revanche, si le CA franchit le seuil majoré en cours d’année, la TVA devient exigible dès la facture qui provoque le dépassement. Concrètement, un consultant qui émet une facture portant son cumul annuel au-delà de 41 250 euros doit appliquer la TVA sur cette facture et toutes les suivantes.
Impact concret sur la tarification
Le passage à la TVA modifie l’équation tarifaire du micro-entrepreneur. Un prestataire qui facturait 50 euros de l’heure en franchise de TVA a deux options lorsqu’il devient redevable : absorber la TVA en maintenant son prix TTC, ou la répercuter sur ses clients.
Absorber la TVA réduit le CA HT de 20 %. La répercuter augmente le prix TTC de 20 %. Pour un client professionnel assujetti, la hausse est neutre puisqu’il récupère la taxe. Pour un client particulier, la facture augmente réellement. Le choix dépend donc de la typologie de clientèle, et il mérite d’être anticipé bien avant d’atteindre le seuil.
Dépassement du plafond micro-entreprise : conséquences fiscales et sociales
Le dépassement du plafond de CA et celui du seuil de TVA n’ont pas les mêmes effets. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente chez les micro-entrepreneurs en croissance.
Sortie du régime micro
Un auto-entrepreneur qui dépasse le plafond de CA (203 100 ou 83 600 euros selon l’activité) pendant deux années civiles consécutives bascule vers le régime réel d’imposition au 1er janvier de l’année suivant le second dépassement. Les conséquences sont multiples :
- Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, grand livre), contre un simple livre de recettes en micro
- Passage au régime réel d’imposition sur le revenu ou possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés en créant une société
- Modification du calcul des cotisations sociales, qui ne seront plus forfaitaires mais assises sur le bénéfice réel
- Perte du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si l’auto-entrepreneur en bénéficiait
Différence entre un dépassement ponctuel et un dépassement récurrent
Un seul dépassement du plafond de CA ne fait pas perdre le statut micro. L’auto-entrepreneur conserve le régime pour l’année en cours et l’année suivante. C’est uniquement si le plafond est dépassé une seconde année consécutive que la sortie du régime s’applique.
Ce mécanisme de tolérance sur deux ans permet d’absorber une année exceptionnelle (gros contrat ponctuel, pic saisonnier) sans changement de statut fiscal immédiat.
Démarches administratives lors de la sortie
La transition vers le régime réel impose plusieurs formalités dans les semaines qui suivent la notification. L’auto-entrepreneur doit d’abord modifier son régime fiscal auprès du service des impôts des entreprises. Il doit ensuite opter pour un mode de comptabilité (réel simplifié ou réel normal) et, dans la plupart des cas, faire appel à un expert-comptable.
La déclaration de TVA passe d’une absence totale à une obligation mensuelle ou trimestrielle, selon le régime choisi. Le numéro de TVA intracommunautaire, déjà attribué mais inactif en franchise, doit être activé auprès du service des impôts.
Prorata temporis : calcul du plafond en cas de création en cours d’année
Un auto-entrepreneur qui démarre son activité en cours d’année civile ne bénéficie pas du plafond annuel complet. Le seuil est calculé au prorata du nombre de jours d’activité par rapport à 365 jours.
Prenons un exemple concret : un prestataire de services qui crée sa micro-entreprise le 1er juillet dispose d’environ la moitié de l’année. Son plafond de CA sera d’environ 83 600 divisé par 365, multiplié par le nombre de jours restants. Ce calcul s’applique uniquement la première année d’exercice.
L’erreur fréquente consiste à raisonner en mois plutôt qu’en jours. Le prorata se calcule au jour exact de début d’activité, pas au mois. Un lancement le 15 mars et un lancement le 1er avril ne donnent pas le même plafond.
Pour une activité de commerce créée le 1er septembre, le plafond proratisé s’établit à environ 67 700 euros (203 100 multipliés par 122 jours, divisés par 365). Dépasser ce montant proratisé dès le premier exercice déclenche la même logique de tolérance sur deux ans que pour un exercice complet.
ACRE et cotisations sociales en 2026 : l’autre seuil à surveiller
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) accorde une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. La réforme prévue à compter du 1er juillet 2026 réduira le taux d’exonération ACRE de 50 % à 25 %, diminuant significativement l’avantage pour les nouveaux micro-entrepreneurs.
Ce changement modifie le calcul de rentabilité pour un créateur qui hésite entre lancer son activité en micro-entreprise ou directement en société. Avec une exonération réduite de moitié, l’écart de charges sociales entre micro-entreprise et EURL au régime réel se resserre dès la première année.
Les taux de cotisations sociales applicables hors ACRE sont calculés sur le CA brut et varient selon la catégorie d’activité. Ces taux s’ajoutent à la contribution à la formation professionnelle, elle aussi variable selon le type d’activité exercée.
Pour un prestataire de services qui génère 60 000 euros de CA annuel, les cotisations sociales représentent une part significative du chiffre d’affaires. La première année avec ACRE à 25 %, l’économie réalisée sera sensiblement plus faible qu’avec l’ancien taux à 50 %, ce qui pèse sur la trésorerie d’un entrepreneur en phase de lancement.
Les plafonds de chiffre d’affaires, les seuils de TVA et le taux d’ACRE forment trois curseurs indépendants qui se combinent pour définir la viabilité du régime micro. Un auto-entrepreneur qui approche du plafond de CA tout en perdant le bénéfice de la franchise TVA et de l’ACRE se retrouve dans une zone où le passage en société mérite d’être chiffré précisément avec un expert-comptable, plutôt que repoussé par habitude.
