Le taux normal de l’impôt sur les sociétés reste fixé à 25 % pour les exercices clos en 2026. Le taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice s’applique toujours sous conditions. Mais entre les réintégrations extracomptables, la contribution sociale de 3,3 % et les éventuelles contributions additionnelles sur les grandes entreprises, le calcul de l’IS 2026 exige une lecture fine du résultat fiscal. Nous détaillons ici la méthode complète, poste par poste.
Résultat fiscal et réintégrations : la base imposable réelle de l’IS
Le calcul de l’impôt sur les sociétés ne part pas du résultat comptable brut. Il part du résultat fiscal, obtenu après réintégrations et déductions extracomptables. C’est sur ce montant corrigé que s’appliquent les taux d’imposition.
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Les réintégrations augmentent la base imposable. Elles concernent des charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement. Les postes les plus fréquents en TPE-PME :
- La taxe sur les véhicules de société (TVS), anciennement appelée taxe sur les véhicules des sociétés, n’est pas déductible du résultat fiscal, bien qu’elle apparaisse en charge dans les comptes.
- Les amendes et pénalités (contraventions, majorations fiscales, pénalités contractuelles à caractère de sanction) doivent être réintégrées intégralement.
- Les amortissements excédentaires sur les véhicules de tourisme au-delà des plafonds fixés par l’article 39-4 du CGI constituent une réintégration classique, souvent sous-estimée dans les petites structures.
- Les charges somptuaires (dépenses de chasse, de pêche, résidences de plaisance) sauf lorsqu’elles sont directement liées à l’exploitation.
À l’inverse, certaines déductions viennent réduire le résultat fiscal. On retrouve notamment les produits non imposables (quotes-parts de résultat de sociétés de personnes déjà imposées entre les mains des associés) et, le cas échéant, les déficits reportables des exercices antérieurs.
A lire en complément : Taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 : barème complet
Nous recommandons de formaliser un tableau de passage résultat comptable / résultat fiscal à chaque clôture. C’est ce document que l’administration fiscale examine en priorité lors d’un contrôle, et c’est lui qui alimente la liasse fiscale (imprimé 2058-A).
Barème IS 2026 : articulation du taux réduit et du taux normal
Le barème de l’impôt sur les sociétés 2026 fonctionne par tranches, à l’image de l’impôt sur le revenu, mais avec deux paliers seulement. Le détail complet du barème, des obligations déclaratives et des conditions d’éligibilité au taux réduit est consultable sur le site service-public.fr, rubrique entreprendre.
Taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice
Le taux réduit s’applique sur les premiers 42 500 euros de résultat fiscal, sous trois conditions cumulatives : le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice ne dépasse pas 10 millions d’euros, le capital est entièrement libéré, et il est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés respectant elles-mêmes ces critères).
La condition de détention du capital est celle qui pose le plus de difficultés pratiques. Dès qu’une holding détient plus de 25 % du capital, il faut remonter la chaîne de détention pour vérifier que la condition des 75 % de personnes physiques reste remplie.
Taux normal de 25 % au-delà
Au-delà de 42 500 euros de résultat fiscal (ou dès le premier euro si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies), le taux normal de 25 % s’applique sur la totalité de la fraction excédentaire.
Prenons une société éligible au taux réduit qui dégage un résultat fiscal de 100 000 euros. L’IS se décompose ainsi : 42 500 x 15 % = 6 375 euros, puis 57 500 x 25 % = 14 375 euros, soit un IS total de 20 750 euros. Le taux effectif d’imposition ressort à 20,75 %, sensiblement inférieur au taux facial de 25 %.
Contribution sociale de 3,3 % et contributions additionnelles
Le calcul de l’IS ne s’arrête pas à l’application du barème. Des prélèvements additionnels peuvent s’ajouter selon la taille de l’entreprise.
Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)
Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 7,63 millions d’euros sont redevables d’une contribution sociale de 3,3 % assise sur l’IS, après un abattement de 763 000 euros. En pratique, cette contribution ne concerne que les entreprises dont l’IS excède 763 000 euros.
Pour les TPE-PME dont le chiffre d’affaires reste en dessous de ce seuil, cette contribution ne s’applique pas. Nous constatons régulièrement que des dirigeants de PME en croissance rapide découvrent cette contribution au moment du calcul du solde, faute d’anticipation.
Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises
Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises peut s’appliquer en fonction des dispositions votées en loi de finances. Cette contribution reste marginale pour les TPE-PME, mais elle modifie le taux effectif global d’IS pour les groupes. Il convient de vérifier chaque année les seuils et conditions en vigueur directement sur Légifrance.
Acomptes trimestriels d’IS : calendrier et calcul pour un exercice clos au 31 décembre
L’impôt sur les sociétés se paie par anticipation via quatre acomptes trimestriels, puis un solde de liquidation. Le respect des échéances est impératif pour éviter les pénalités prévues par le Code général des impôts.
Pour un exercice calé sur l’année civile, les échéances sont les suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte représente un quart de l’IS calculé sur le résultat fiscal du dernier exercice clos.
Le solde (IS réellement dû moins les acomptes versés) est à régler via le relevé de solde n° 2572, dans le délai légal suivant la clôture de l’exercice (le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre). Si les acomptes versés excèdent l’IS dû, l’excédent est restitué ou imputé sur les acomptes de l’exercice suivant.
Une subtilité fréquente : le premier acompte d’un exercice N est calculé sur le résultat de N-2 si le résultat de N-1 n’est pas encore connu à la date d’échéance. C’est pourquoi le premier acompte de mars est souvent recalculé rétroactivement lors du deuxième acompte de juin, une fois la liasse fiscale déposée.
Régime mère-fille et impact sur le résultat fiscal soumis à l’IS
Les sociétés qui détiennent au moins 5 % du capital d’une filiale peuvent opter pour le régime mère-fille prévu aux articles 145 et 216 du CGI. Ce régime permet d’exonérer d’IS les dividendes reçus de la filiale, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée dans le résultat fiscal.
Concrètement, sur 100 000 euros de dividendes perçus d’une filiale, seuls 5 000 euros sont réintégrés et soumis à l’IS. Le gain fiscal est considérable par rapport à l’imposition pleine au taux de 25 %.
Pour les holdings de TPE-PME, ce régime modifie profondément le calcul de l’IS consolidé. Nous observons que certaines structures omettent de cocher la case correspondante sur la déclaration 2058-A, perdant ainsi le bénéfice de l’exonération pour l’exercice concerné. L’option doit être formalisée chaque année.
Taux effectif d’IS et interaction avec les impôts de production
Le taux facial de 25 % ne reflète pas la charge fiscale réelle pesant sur une société. Le taux effectif d’imposition dépend de la proportion de bénéfice taxée à 15 %, de l’éventuelle contribution sociale, et des crédits d’impôt imputables (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation pour les PME).
Par ailleurs, la réforme des impôts de production se poursuit avec la neutralisation progressive de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette dynamique réduit le coût fiscal global supporté par les sociétés et rapproche le taux effectif combiné (IS + impôts de production) de celui observé chez nos voisins européens.
Pour une PME éligible au taux réduit, sans contribution sociale, et bénéficiant du crédit d’impôt innovation, le taux effectif peut descendre nettement en dessous de 20 %. Ce chiffre mérite d’être calculé chaque année pour arbitrer entre rémunération et distribution de dividendes. Pour vérifier les seuils applicables à votre exercice en cours, la version consolidée des textes est disponible sur Légifrance.
