Base brevets de l’INPI : rechercher et consulter un brevet

La base brevets de l’INPI, accessible sur le portail Data INPI, regroupe les demandes de brevets français et européens publiées, les demandes internationales PCT et les certificats complémentaires de protection. Pour un dirigeant de TPE-PME, savoir interroger cette base permet de vérifier la liberté d’exploitation d’un produit avant sa mise sur le marché, de surveiller les dépôts d’un concurrent ou d’évaluer le portefeuille technologique d’une cible d’acquisition.

Classification CIB et CPC : le vocabulaire technique de la base brevets INPI

Deux systèmes de classification des brevets structurent la base Data INPI. La Classification internationale des brevets (CIB), administrée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), organise les domaines techniques en sections, classes, sous-classes et groupes. Un code comme A01N 1/02 renvoie à un domaine très précis (ici, la conservation de corps humains ou animaux).

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La Cooperative Patent Classification (CPC), cogérée par l’Office européen des brevets (OEB), reprend l’architecture de la CIB en la subdivisant plus finement. Les deux systèmes coexistent dans le formulaire de recherche avancée de Data INPI, où ils sont interrogeables séparément.

Le cadre juridique du dépôt de brevet et de la recherche d’antériorité est détaillé sur le portail service-public.fr, qui constitue un point d’entrée utile pour comprendre les démarches administratives avant d’interroger le portail technique Data INPI.

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Chercher par classification plutôt que par mots-clés élimine le bruit linguistique. Un brevet rédigé en anglais ou formulé avec un vocabulaire technique inhabituel sera retrouvé par son code CIB ou CPC, indépendamment de la langue.

Pour identifier le bon code, la méthode la plus accessible part d’un brevet déjà connu dans le domaine visé : relever ses codes de classification, puis les réutiliser comme critères de recherche. L’outil de recherche CIB disponible sur le site de l’OMPI (via PATENTSCOPE) permet aussi d’explorer l’arborescence.

On peut également combiner plusieurs niveaux de classification dans une même requête. Croiser un code CIB de niveau sous-classe (H01M pour les éléments électrochimiques) avec un code CPC plus fin restreint les résultats à une technologie de batterie spécifique, sans accumuler les mots-clés dans le champ texte.

Opérateurs booléens et troncatures sur Data INPI

Le formulaire de recherche avancée de Data INPI accepte des opérateurs booléens (ET, OU, SAUF) et des troncatures (*, ?, #). Ces fonctionnalités ne sont pas disponibles en mode de recherche simple.

L’opérateur ET s’applique par défaut dans les champs mots-clés et classification. Saisir « algue marine » dans le champ titre renvoie les brevets dont le titre contient les deux termes simultanément. OU élargit le périmètre : « algue OU microalgue » ramène les brevets contenant l’un ou l’autre. SAUF écarte un terme parasite.

Les troncatures gèrent les variantes morphologiques. L’astérisque (*) remplace un nombre illimité de caractères : « electr* » captera « électrique », « électronique », « électrochimique ». Le point d’interrogation (?) remplace un seul caractère, ce qui convient aux variantes orthographiques.

• Combiner un code CIB avec un mot-clé dans l’abrégé cible un sous-domaine technique précis, par exemple A61K (préparations médicales) ET « nanoparticule » dans l’abrégé.
• Utiliser SAUF sur un déposant dominant met en évidence les acteurs émergents dans un secteur où un grand groupe concentre la majorité des dépôts.
• Associer une troncature à un opérateur OU (« batter* OU accumulat* ») couvre les variantes françaises et anglaises d’un même concept technique.

L’ordre de traitement des opérateurs peut modifier les résultats. Pour limiter les résultats parasites, il est préférable de formuler des requêtes courtes et de les affiner progressivement, en ajoutant un critère à chaque itération plutôt que de construire une requête complexe d’un seul bloc.

Périmètre de la base brevets : brevets français, européens et demandes PCT

Data INPI ne se limite pas aux brevets déposés en France. La base couvre quatre catégories de documents, sélectionnables dans le formulaire de recherche avancée :

• Les brevets français (FR), incluant les certificats d’utilité.
• Les certificats complémentaires de protection (CCP), qui prolongent la durée de protection dans le domaine pharmaceutique et phytosanitaire.
• Les brevets européens (EP) désignant la France, délivrés par l’Office européen des brevets.
• Les demandes internationales (WO) déposées via le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Ce périmètre étendu facilite la veille technologique depuis la France. Un dirigeant surveillant un concurrent allemand ayant déposé par la voie européenne retrouvera le brevet EP dans la base, à condition que la France figure parmi les pays désignés.

Chaque fiche brevet affiche des données bibliographiques normalisées : numéro de publication, numéro de dépôt, dates associées, nom du déposant et de l’inventeur, abrégé, codes de classification. Les événements juridiques postérieurs au dépôt (cessions, licences, déchéances pour non-paiement d’annuités) y figurent aussi.

Cette traçabilité des événements juridiques prend toute sa valeur lors d’une acquisition ou d’un partenariat. Vérifier qu’un brevet n’a pas été gagé ou cédé à un tiers évite de négocier sur la base d’un actif qui n’appartient plus au vendeur annoncé.

Recherche par numéro de publication ou de dépôt sur Data INPI

Quand le numéro d’un brevet est déjà connu, le champ dédié constitue la voie la plus directe. Il accepte aussi bien les numéros de publication (FR3091141, EP3672386, WO2020124099) que les numéros de dépôt. L’opérateur par défaut dans ce champ est le OU, ce qui permet de saisir plusieurs numéros en une seule requête.

Le numéro de publication diffère du numéro de dépôt. Le premier est attribué au moment où le brevet est rendu public, généralement dix-huit mois après le dépôt. Le second est attribué dès le dépôt de la demande. Data INPI accepte les deux formats.

Cette distinction a une conséquence directe : un brevet récemment déposé mais pas encore publié n’apparaîtra pas dans la base. Le délai de publication, fixé à dix-huit mois par le Code de la propriété intellectuelle, implique que la base brevets INPI ne reflète jamais l’état le plus récent des dépôts.

Dans le cadre d’une mise en demeure ou d’une proposition de licence, la recherche par numéro permet de vérifier immédiatement le statut du titre : brevet en vigueur, déchu pour non-paiement d’annuités, ou en cours d’opposition devant l’OEB.

L’utilité de cette vérification dépasse le contentieux. Lors d’une due diligence avant rachat, passer chaque numéro de brevet dans Data INPI confirme que les titres listés au bilan de la cible sont réellement en vigueur et n’ont pas fait l’objet d’une cession non déclarée.

Data INPI, Espacenet et PATENTSCOPE : choisir la bonne base de recherche

Espacenet, maintenu par l’Office européen des brevets, offre des fonctionnalités avancées : recherche par famille de brevets, analyse des citations, statut juridique via le registre européen. Son périmètre géographique dépasse largement celui de Data INPI pour une recherche d’antériorité internationale.

PATENTSCOPE, géré par l’OMPI, se concentre sur les demandes PCT tout en intégrant des collections nationales. La traduction automatique et la recherche multilingue qu’il propose complètent utilement les autres bases quand le vocabulaire technique varie selon les langues.

Data INPI conserve l’avantage sur les données françaises détaillées, en particulier les événements juridiques du registre national des brevets (inscriptions de cessions, gages, licences). Ces informations ne figurent ni sur Espacenet ni sur PATENTSCOPE. Le portail regroupe par ailleurs d’autres bases de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, entreprises), ce qui permet de croiser les données brevets avec l’identité d’un déposant.

Une stratégie de recherche opérationnelle combine les trois outils. Data INPI sert de point de départ pour les données françaises et les événements juridiques nationaux. Espacenet élargit le périmètre géographique. PATENTSCOPE complète l’ensemble pour les demandes PCT récentes et les traductions automatiques.

Limites de la base brevets INPI pour une recherche d’antériorité

La base brevets de l’INPI constitue un premier filtre de recherche, pas un audit complet de liberté d’exploitation. Plusieurs limites méritent d’être identifiées avant de tirer des conclusions.

Seules les demandes publiées y figurent. Tout brevet déposé depuis moins de dix-huit mois et non encore publié reste invisible. Une recherche menée aujourd’hui peut donc manquer une demande récente couvrant exactement la même invention.

Les brevets déposés dans d’autres pays sans désigner la France sont absents de la base. Un concurrent protégeant son invention aux États-Unis et en Chine sans passer par la voie européenne échappera à Data INPI. C’est pourquoi croiser Data INPI avec Espacenet couvre un périmètre géographique plus fiable.

Les données textuelles (titres, abrégés) sont en français pour les brevets FR, mais les brevets EP et WO peuvent être rédigés en anglais ou en allemand. Une recherche par mots-clés uniquement en français risque de passer à côté de documents pertinents. La recherche par classification CIB ou CPC contourne ce problème, les codes étant identiques quelle que soit la langue du document.

La base ne renseigne pas sur la portée réelle de la protection. Un titre publié peut avoir subi des limitations pendant la procédure d’examen, avec des revendications finales bien plus étroites que le texte initial ne le laisse supposer. Seule la lecture des revendications telles que délivrées, croisée avec l’historique de la procédure, permet d’évaluer la portée effective.

Pour une TPE-PME envisageant un lancement de produit ou une levée de fonds, Data INPI sert de premier tri. Quand les enjeux financiers justifient une certitude plus forte, le recours à un conseil en propriété industrielle, professionnel dont le statut est régi par le Code de la propriété intellectuelle, reste la démarche la plus sûre.