Facture auto-entrepreneur et TVA : mentions obligatoires
Vous venez de terminer une prestation pour un client professionnel. Vous ouvrez votre outil de facturation, et la question revient : faut-il mentionner la TVA, et si oui, comment ? Pour un auto-entrepreneur, la réponse dépend directement du régime fiscal appliqué. Une mention mal rédigée ou absente peut entraîner une amende, y compris si vous ne facturez pas de TVA.
Ce guide détaille chaque mention obligatoire sur une facture d’auto-entrepreneur, avec un focus sur les règles liées à la TVA en 2026.
Lire également : Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires et modèle
Mention TVA sur facture auto-entrepreneur : franchise en base ou assujetti
La première chose à vérifier avant de rédiger une facture, c’est votre situation vis-à-vis de la TVA. La majorité des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA. Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et que vous ne la récupérez pas sur vos achats.
Dans ce cas, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette obligation est rappelée par l’administration sur le site service-public.fr. Omettre cette phrase ne vous dispense pas de la règle : l’administration considère la mention comme obligatoire, pas facultative.
A lire aussi : Auto-entreprise et TVA : franchise, seuils et obligations
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise en base, vous devenez redevable de la TVA. Vos factures doivent alors afficher le taux appliqué, le montant hors taxe, le montant de la TVA et le montant TTC. Vous devez aussi faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire.
Seuils de franchise en base : les repères à connaître en 2026
Un projet de réforme avait envisagé un seuil unique de franchise à 37 500 euros pour toutes les activités. Ce projet a été abandonné par le Parlement fin 2025, avec l’abrogation du précédent seuil unique à 25 000 euros (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, consultable sur le site legifrance.gouv.fr).
Les seuils historiques de franchise en base restent donc applicables jusqu’en 2028 au moins. Pour les activités de vente, le seuil de base est de 85 000 euros (seuil majoré : 93 500 euros). Pour les prestations de services, il est de 37 500 euros (seuil majoré : 41 250 euros). Tant que votre chiffre d’affaires reste sous ces plafonds, la mention « TVA non applicable » s’impose sur vos factures.
Mentions obligatoires sur la facture : ce que la loi exige de tout auto-entrepreneur
Au-delà de la TVA, l’article L441-9 du Code de commerce et l’article 289 du Code général des impôts encadrent le contenu minimal d’une facture. Certains modèles de factures en ligne ajoutent automatiquement des champs : ce n’est pas du zèle, c’est une obligation légale.
Voici les éléments qui doivent figurer sur toute facture émise par un auto-entrepreneur :
- Votre nom, précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » (ou « EI »), votre adresse professionnelle et votre numéro SIRET. Si vous êtes commerçant, ajoutez le numéro RCS suivi de la ville du greffe. Si vous êtes artisan, indiquez le numéro au répertoire des métiers et le département d’immatriculation.
- Les coordonnées complètes du client : nom ou raison sociale, adresse de facturation. Pour une facture destinée à un professionnel, le numéro SIREN ou SIRET du client est recommandé.
- Un numéro de facture unique, attribué selon une séquence chronologique continue, sans rupture. La date d’émission de la facture et la date de réalisation de la prestation ou de la livraison.
- La désignation précise de la prestation ou du produit vendu : nature, quantité, prix unitaire hors taxe. Une ligne « prestation de service » sans détail ne suffit pas.
- Le montant total à payer, les conditions de paiement (délai, mode de règlement), et les pénalités de retard applicables, y compris l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les factures entre professionnels.
Le portail autoentrepreneur.urssaf.fr précise aussi que si vous exercez une activité artisanale soumise à une assurance professionnelle obligatoire, vous devez mentionner le nom de l’assureur, le numéro du contrat et la couverture géographique de la garantie.
Numéro de TVA intracommunautaire : dans quels cas le mentionner
Même en franchise en base de TVA, un auto-entrepreneur peut avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce cas se présente dès que vous réalisez des opérations avec un client ou un fournisseur établi dans un autre pays de l’Union européenne.
Pour obtenir ce numéro, il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises. Le numéro de TVA intracommunautaire doit alors figurer sur les factures concernées, même si vous restez en franchise en base pour vos opérations nationales.
Cette situation est fréquente chez les auto-entrepreneurs qui vendent des prestations de services à des entreprises européennes (création web, traduction, consulting). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste présente sur la facture, mais le numéro intracommunautaire s’ajoute pour identifier la transaction transfrontalière.
Un point à retenir : la demande de numéro intracommunautaire ne vous fait pas basculer automatiquement vers le régime réel de TVA. Vous conservez la franchise en base sur vos opérations françaises tant que vos seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés.
Facturation électronique obligatoire : le calendrier qui concerne les auto-entrepreneurs
La réforme de la facturation électronique modifie les habitudes de tous les entrepreneurs, y compris les micro-entrepreneurs. Le calendrier est déjà engagé et concerne directement les auto-entrepreneurs à très court terme.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les micro-entrepreneurs, l’obligation d’émettre des factures au format électronique démarre au 1er septembre 2027.
La facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par email. Elle doit transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou par le portail public de facturation. Le format doit être structuré (Factur-X, UBL ou CII) pour permettre un traitement automatisé.
Ce qui change concrètement pour les mentions sur la facture
Le passage à la facturation électronique ne supprime aucune mention obligatoire existante. Il en ajoute. L’identifiant de la plateforme utilisée, le format du fichier et certaines métadonnées seront intégrés automatiquement par la plateforme.
En revanche, toutes les mentions classiques (identité, TVA, désignation, conditions de paiement) restent de votre responsabilité. Un auto-entrepreneur qui facture uniquement des particuliers (B2C) ne sera pas concerné par l’obligation d’émission via une plateforme. L’obligation de réception reste toutefois applicable dès septembre 2026.
Pensez à anticiper le choix de votre plateforme de dématérialisation. Certaines PDP proposent des offres adaptées aux micro-entrepreneurs, avec des tarifs réduits ou un accès gratuit pour un faible volume de factures.
Sanctions en cas de mentions manquantes ou de facture absente
Les sanctions liées à une facture non conforme sont réelles et peuvent peser lourd sur une micro-entreprise.
Une mention obligatoire absente ou inexacte expose à une amende de 15 euros par mention manquante, dans la limite du quart du montant de la facture. Pour une facture fictive ou l’absence totale de facturation, la sanction monte bien plus haut : l’amende peut atteindre 50 % du montant de la transaction.
Le risque ne se limite pas à l’amende fiscale. En cas de contrôle, une facture non conforme peut être rejetée comme pièce justificative. Le client professionnel qui a reçu cette facture perd alors son droit à déduction de la TVA, ce qui complique la relation commerciale.
En cas de récidive dans les deux ans, les amendes sont doublées. Pour un auto-entrepreneur dont les marges sont serrées, une accumulation de pénalités sur plusieurs factures peut représenter un montant significatif au regard du chiffre d’affaires.
Erreurs fréquentes sur les factures auto-entrepreneur et TVA
Trois erreurs reviennent régulièrement dans les factures d’auto-entrepreneurs, et elles sont toutes liées à la TVA.
La première : facturer de la TVA alors que vous êtes en franchise en base. Cela arrive souvent quand un auto-entrepreneur utilise un modèle de facture récupéré en ligne sans le personnaliser. Si vous facturez de la TVA sans y être assujetti, vous devrez reverser cette TVA au Trésor public, même si vous ne pouviez pas légalement la collecter.
La deuxième : oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur une facture en franchise en base. L’absence de cette mention ne transforme pas votre facture en facture avec TVA, mais elle constitue un manquement sanctionnable.
La troisième : ne pas mettre à jour ses factures après un dépassement de seuil. Quand votre chiffre d’affaires franchit le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA. À partir de ce moment, toutes vos factures doivent mentionner le taux de TVA, le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC.
La transition doit se faire dès le premier jour du mois de dépassement. Conserver l’ancien modèle de facture sans TVA après cette date constitue une infraction.
Un dernier point à ne pas négliger : la numérotation des factures. Une séquence rompue ou des numéros en double attirent l’attention lors d’un contrôle fiscal. Adoptez un format simple et chronologique (2026-001, 2026-002) et ne revenez jamais en arrière.
La conformité d’une facture d’auto-entrepreneur repose sur un nombre limité de règles, mais chacune a un impact direct. Avec l’arrivée de la facturation électronique obligatoire dès septembre 2026 pour la réception, vérifier ses modèles de factures maintenant évite de devoir tout reprendre dans quelques mois.
