Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes et que le redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire devient alors l’interlocuteur unique qui remplace le dirigeant dans la gestion courante, vend …
Fermer une société en France suppose de passer par deux étapes juridiques distinctes : la dissolution, qui acte la décision d’arrêter l’activité, puis la liquidation, qui organise le règlement concret des affaires avant la disparition définitive de la …
On reçoit un chèque sans provision, un fournisseur ne répond plus, ou un client historique accumule les retards de paiement. Le réflexe naturel est de chercher si cette entreprise est en liquidation judiciaire.
Le problème, c’est que la réponse trouvée …
Une entreprise qui ne peut plus payer ses fournisseurs, ses charges sociales ni ses salariés se retrouve dans une impasse. Quand le redressement n’est plus envisageable, le tribunal prononce la liquidation judiciaire : la structure cesse son activité et ses …
L’Urssaf gère le recouvrement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en France. Contacter l’Urssaf quand on est auto-entrepreneur suppose de savoir quel canal utiliser selon la nature de la demande : déclaration de chiffre d’affaires, problème de cotisations, changement d’activité ou …
La liquidation judiciaire désigne la procédure collective ouverte par un tribunal lorsqu’une entreprise se trouve en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal ordonne alors la cession des actifs pour rembourser les créanciers. En 2025, …
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) n’a pas disparu avec l’arrivée du registre national des entreprises (RNE). Il subsiste comme composante sectorielle, mais son rôle opérationnel a radicalement changé depuis janvier 2023 et les ajustements réglementaires de 2024. …
Quand une procédure de recouvrement est engagée, la première question que le juge tranche n’est pas celle du montant. C’est celle de la légitimité de celui qui réclame. Identifier le véritable créancier conditionne la validité de chaque acte, de la …
Quand une entreprise enregistre une facture, elle ne se contente pas de noter un montant dans un tableau. Elle applique, souvent sans le savoir, des règles précises qui dictent où, quand et comment chaque opération doit apparaître. Ces règles, ce …
Acheter une entreprise, c’est un peu comme emménager dans une maison que l’on n’a visitée qu’en photo. Le prix affiché ne dit pas tout. Il faut vérifier la toiture, la plomberie, les fondations. Dans une acquisition d’entreprise, ces vérifications portent …